Arrêté du 23 décembre 2003

Article 4

Créé le 31 décembre 2003

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :

d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 100 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2003-12-23 art. 3, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'

article 3

ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'

article 2

ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'

article 2

ci-dessus :

d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;

d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;

et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 100 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.