Arrêté du 23 décembre 2003

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'

article L. 432-3 du code des assurances

(

Garantie de l'État pour le commerce extérieur

)

Art. L.432-3

Garantie de l'État pour le commerce extérieur

L'État peut garantir des opérations de commerce extérieur, avec l'avis d'une commission ou via un organisme spécialisé.

, à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles

2

à

3

ci-dessous.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003

La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 à 3 ci-dessous.

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