a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-6 (Limitation de vitesse pour les gros véhicules), L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) à R. 323-5 (Contrôle technique pour engins spéciaux lents) et R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur à moteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 23 janvier 2003
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 2003