Arrêté du 23 décembre 1999

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du

code des marchés publics

, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 1999

La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 212, 213, 214

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance