Arrêté du 23 décembre 1999

Article 8

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Article 8

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :

- marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service :

6 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail :

1 000 000 F, taxes comprises ;

marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ;

marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :

- marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service :

6 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail :

1 000 000 F, taxes comprises ;

  • marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ;
  • marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.

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En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance