Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1999, les mots : « dans le délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois ».
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JORF n°303 du 31 décembre 1999
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Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1999, les mots : « dans le délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois ».