Art. 2. - A compter de la date de publication du présent arrêté, tout pied à restitution d'énergie sera pris en charge aux tarifs applicables à la date de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionnée sur le bon de commande.
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JORF n°14 du 18 janvier 2000
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Art. 2. - A compter de la date de publication du présent arrêté, tout pied à restitution d'énergie sera pris en charge aux tarifs applicables à la date de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionnée sur le bon de commande.