Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 2 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le deuxième tiret du point 2 de l'article 1er (Entreprises de moins de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application des points II et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

La première phrase du second alinéa de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

Le troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du point IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.

Le paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.

Le sixième alinéa du point d du paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application du point I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.

Le sixième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret du 22 juin 1998 susvisé.