Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté prennent effet au 30 septembre 2000.
1 version
JORF n°26 du 1 février 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté prennent effet au 30 septembre 2000.
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté prennent effet au 30 septembre 2000.
1 version
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté prennent effet au 30 septembre 2000.