Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement privé sous contrat, à l'exclusion :

- du dernier alinéa du paragraphe 2.4 de l'article 2 ;

- du deuxième alinéa du paragraphe 2.7 de l'article 2 ;

- des termes : « voire d'un salarié » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 3.3 de l'article 3 ;

- du deuxième alinéa du paragraphe 3.3.8 de l'article 3 ;

- de la première phrase de l'article 7.

Les avant-dernier et dernier alinéas du préambule sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail et du point III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Les deux derniers alinéas du paragraphe 2.1 de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.

Le premier alinéa du paragraphe 2.8 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 215-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La première phrase du paragraphe 3.2 de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article L. 212-4-1 du code du travail.

L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.