JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 4. - L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

L'épreuve orale se déroule dans les locaux de la chambre nationale ou dans des locaux désignés par elle.


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Version 1

Art. 4. - L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

L'épreuve orale se déroule dans les locaux de la chambre nationale ou dans des locaux désignés par elle.