Arrêté du 23 décembre 1997

Article 5

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Article 5

Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions qui précèdent.

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Abrogé11 février 2008

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2008

Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions qui précèdent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 10 février 2008

Source : Légifrance