Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2008
Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions qui précèdent.