Arrêté du 23 décembre 1997

Article 4

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Article 4

Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.

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Abrogé11 février 2008

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2008

Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2004 au dimanche 10 février 2008

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 12 février 2004

Source : Légifrance