JORF n°299 du 26 décembre 1997

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1997, la délégation de Mme Falque-Pierrotin (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie, pour l'exercice d'une mission d'expertise relative à l'Internet au sein de l'OCDE, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997 inclus.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1997, la délégation de Mme Falque-Pierrotin (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie, pour l'exercice d'une mission d'expertise relative à l'Internet au sein de l'OCDE, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997 inclus.