JORF n°299 du 26 décembre 1997

Arrêté du 23 décembre 1997

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1997, la délégation de Mme Falque-Pierrotin (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie, pour l'exercice d'une mission d'expertise relative à l'Internet au sein de l'OCDE, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997 inclus.