Arrêté du 23 décembre 1996

Article 5

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 28 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997