Périmé31 décembre 1997
Créé le 28 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
L'arrêté du 22 décembre 1995 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1996
Article 4
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Effets de cet article
cite
cite Arrêté 1995-12-22
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997