Périmé31 décembre 1997
Créé le 28 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,180% pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;
b) 0,09% au-delà de 700 millions de francs.