Périmé31 décembre 1997
Créé le 28 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
50% pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
Arrêté du 23 décembre 1996
Article 2
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Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997