Périmé31 décembre 1997
Créé le 28 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Le taux de la taxe instituée par le décret du 5 mars 1993 susvisé est fixé à 0,30% du chiffre d'affaires hors taxe.
Arrêté du 23 décembre 1996
Article 1
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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997