Périmé7 janvier 2005
Créé le 7 janvier 1995
Le titulaire s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 23 décembre 1994
Article 3
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Périmé depuis le vendredi 7 janvier 2005
En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au jeudi 6 janvier 2005