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Arrêté du 23 décembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile des administrations centrales des ministères;
Vu le décret no 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 6 mars 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 15/01/95 Page 790
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Art. 2. - Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 15/01/95 Page 790
......................................................

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Art. 3. - Les taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 2 du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés dans les conditions prévues par le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 sans que leur montant annuel puisse dépasser 8 837 F.

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Art. 4. - L'arrêté du 8 décembre 1992 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat est abrogé.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1995.

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Texte totalement abrogé

FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES AUX ART. 1 DES DECRETS 72176 DU 06-03-1972 ET 73500 DU 25-05-1973.

FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES HORAIRES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET DE 1973.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 23 décembre 1994.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Arrêté du 23 décembre 1994