JORF n°303 du 31 décembre 1994

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Le Phénix espagnol;
Vu l'avis en date du 14 décembre 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu la demande présentée par la société Carip S.A., Compagnie d'assurance, de retraite, d'investissement et de prévoyance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Le Phénix espagnol;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
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Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.

411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Le Phénix espagnol;

Vu l'avis en date du 14 décembre 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;

Vu la demande présentée par la société Carip S.A., Compagnie d'assurance, de retraite, d'investissement et de prévoyance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Le Phénix espagnol;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

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