Art. 2. - L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1994
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Art. 2. - L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine est abrogé.