Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales,
Arrêtent:

Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé, les taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 15/01/95 Page 790 a 791
......................................................

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1992 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de certains personnels des administrations centrales des ministères est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1995.

1 version

Texte totalement abrogé

EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 73946 DU 20-09-1973 MODIFIE,LES TAUX MOYENS DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SONT Y FIXES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 23 décembre 1994.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Arrêté du 23 décembre 1994