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Décret n°73-946 du 20 septembre 1973
RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES.
ABROGATION DU DECRET 52995 DU 29-08-1952.
Décret n°73-946 du 20 septembre 1973
Modifié parDécret n°76-207 du 24 février 1976Décret n°76-1107 du 29 novembre 1976Décret n°79-476 du 7 juin 1979