A N N E X E B bis
Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de subventions aux associations d'aide aux victimes et aux associations de contrôle judiciaire:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18685 a 18686
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Art. 2. - L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante:
A N N E X E A
Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18685 a 18686
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Art. 3. - L'annexe F de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante:
A N N E X E F
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18685 a 18686
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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le chef de cabinet,
B. CHAVANAT
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
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