Art. 1er. - A l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, la liste des dépenses dont l'ordonnateur secondaire est le préfet du département siège de la cour d'appel est complétée comme suit:
<< subventions aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes, situés dans le ressort des cours d'appel dont la liste figure en annexe B bis. >> En conséquence, il est ajouté à l'arrêté susvisé l'annexe suivante: