Périmé31 décembre 1995
Créé le 10 janvier 1995
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 10 janvier 1995
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.