Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 250 000 F.
Arrêté du 23 décembre 1993
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Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 250 000 F.
Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 250 000 F.