Créé le 11 janvier 1994
La date d'application est fixée au 1er octobre 1993.
Arrêté du 23 décembre 1993
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 janvier 1994
La date d'application est fixée au 1er octobre 1993.
Créé le 11 janvier 1994
En vigueur depuis le mardi 11 janvier 1994
La date d'application est fixée au 1er octobre 1993.