Art. 2. - L'annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses par route est modifiée comme suit:
Marginal 10431, dernières lignes, au lieu de: << ... Les règles sont fixées par circulaire du ministre chargé des transports >>, lire: << ... Les règles sont fixées par consigne approuvée par le ministre chargé des transports >>. Marginal 10602, dans le membre de phrase: << Le ministre peut sur avis conforme de la commission ... >>, supprimer le mot: << conforme >>.
Appendice B 2, marginal 220000 C: 1, supprimer le dernier alinéa relatif à une protection de degré IP 445.
Appendice B 10, compléter le Nota par la deuxième phrase suivante: << Les transports de citernes vides non nettoyées ou non dégazées, ayant contenu des matières entrant dans les définitions ci-après ne peuvent être eux-mêmes assurés que par des entreprises certifiées. >>