JORF n°1 du 1 janvier 1994

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 décembre 1993, la commission instituée par l'article 3 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 est composée comme suit:
Président: M. Angeli (Pierre), conseiller d'Etat;
Représentant du ministre de l'économie: Mme Pallez (Stéphane);
Représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: M. Moraud (Jean-Christophe).

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 décembre 1993, la commission instituée par l'article 3 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 est composée comme suit:

Président: M. Angeli (Pierre), conseiller d'Etat;

Représentant du ministre de l'économie: Mme Pallez (Stéphane);

Représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: M. Moraud (Jean-Christophe).