JORF n°1 du 1 janvier 1994

Arrêté du 23 décembre 1993

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 décembre 1993, la commission instituée par l'article 3 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 est composée comme suit:
Président: M. Angeli (Pierre), conseiller d'Etat;
Représentant du ministre de l'économie: Mme Pallez (Stéphane);
Représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: M. Moraud (Jean-Christophe).

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PRESIDENT: M. ANGELI PIERRE.

NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MME. PALLEZ STEPHANE (ECONOMIE) ET M. MORAUD JEAN-CHRISTOPHE (INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE).

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.