Arrêté du 23 décembre 1992

Article 10

Abrogé8 décembre 2019

Créé le 30 décembre 1992

Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Dans le cadre de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du directeur de l'établissement avec agrément de l'agent comptable.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-07-20

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au samedi 7 décembre 2019