Arrêté du 23 décembre 1992

Article 13

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Article 13

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 décembre 2019

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 8 décembre 2019

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au samedi 7 décembre 2019

Source : Légifrance