Arrêté du 23 décembre 1992

Article 13

Abrogé8 décembre 2019

Créé le 30 décembre 1992

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2019art. 11

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au samedi 7 décembre 2019