Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 11
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 8 décembre 2019
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.