Abrogé13 janvier 2006
Créé le 24 décembre 1992
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 janvier 2006
En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au jeudi 12 janvier 2006
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.