Arrêté du 23 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 janvier 2006

Créé le 24 décembre 1992 · Abrogé le 13 janvier 2006

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 13 janvier 2006

En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au jeudi 12 janvier 2006

Source : Légifrance