Abrogé19 octobre 2007
Créé le 31 décembre 1992
Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1992
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 18 octobre 2007