Article 14
Abrogé depuis le 2020-08-15 par Arrêté du 10 août 2020 - art. 28
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le samedi 15 août 2020
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.