JORF n°2 du 3 janvier 1992

Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;
Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes modifié;
Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

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Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;

Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes modifié;

Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,