Arrêté du 23 décembre 1991

Article 17

Abrogé6 juillet 2017

Créé le 1 janvier 1992

Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 5 juillet 2017