Créé le 31 décembre 1985
Est retirée l'approbation donnée à la convention type annexée à l'arrêté du 24 décembre 1980.
Arrêté du 23 décembre 1985
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1980-12-24
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985