Arrêté du 23 décembre 1985

Article 1

Créé le 31 décembre 1985

Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2e alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985