Arrêté du 23 décembre 1959

Article 96

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Article 96

Le directeur général de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 mai 2007

Créé le 29 décembre 1959 · Abrogé le 17 mai 2007

Le directeur général de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

En vigueur du mardi 29 décembre 1959 au mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance