Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 (Code de l'énergie)Art. L.121-7Code de l'énergieCode de l'énergie et L. 362-4 (Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseau)Art. L.362-4Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseauÀ Mayotte, le prix de l'électricité est le même qu'en France métropolitaine, et les règles sont faites pour aider à développer le réseau électrique. ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 (Règles de rémunération des investissements électriques)Règles de rémunération des investissements électriquesL'arrêté du 6 avril 2020 fixe les règles de rémunération des investissements dans les projets d'électricité, avec des taux différents selon les territoires et les types de projets. modifié relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la délibération n° 2026-77 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 avril 2026 ;
Considérant la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) des deux derniers trimestres civils précédant la proposition de la CRE de 355 points de base ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de risque de 170 points de base pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine,
Arrêtent :