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Arrêté du 23 avril 2026

relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse, le 18 décembre 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de rémunération pour un projet d'électricité en Corse

Résumé. Un projet de stockage d'électricité en Corse aura un taux de rémunération nominal avant impôt de 9,75%.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 (Code de l'énergie) et L. 362-4 (Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseau) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 (Règles de rémunération des investissements électriques) modifié relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;

Vu la délibération n° 2026-77 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 avril 2026 ;

Considérant la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) des deux derniers trimestres civils précédant la proposition de la CRE de 355 points de base ;

Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de risque de 170 points de base pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Taux de rémunération pour un projet énergétique en Corse

Résumé. Un projet de stockage d'électricité à Ajaccio utilisant des stations de transfert d'énergie par pompage aura un taux de rémunération nominal avant impôt de 9,75%.

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine, porté par la société ENERLISA, situé sur la commune d'Ajaccio et reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage est fixé à 9,75 %.

En vigueur depuis le 8 mai 2026

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Publication d'un arrêté sur le stockage d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un projet de stockage d'électricité en Corse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Arrêté du 23 avril 2026
Article 1
Article 2