Arrêté du 23 avril 2026

Article 3

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Article 3

La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

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En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Responsabilités de l'association pour le rallye Tour Auto

Résumé. L'association doit payer pour la sécurité et réparer les dégâts causés par le rallye.

La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Source : Légifrance