En vigueur depuis le 26 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'insaisissabilité d'une œuvre culturelle
Résumé. Un arrêté prolonge la protection d'une œuvre d'art contre les saisies jusqu'au 22 septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.