Arrêté du 23 avril 2026

Article 4

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Article 4

L'association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Obligation d'information pour l'association VISOV

Résumé. L'association VISOV doit informer rapidement le ministre de la sécurité civile en cas de changement important concernant son agrément.

L'association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance