En vigueur depuis le 23 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d’application des avantages de l’article 2
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.