Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
1 version
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
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