Arrêté du 23 avril 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Période d’application des avantages de l’article 2

Résumé. Les fonctionnaires touchent les primes prévues entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2025

Source : Légifrance