JORF n°0098 du 25 avril 2025

Arrêté du 23 avril 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, D. 250-1 à D. 250-5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation globale des chambres d’agriculture aux communes forestières

Résumé Les chambres d’agriculture versent 5 % des taxes perçues en 2023 sur les immeubles bois/forêts, soit 999 390 €.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Forêt

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2025 est fixé à 5 % du montant des taxes perçues en 2023 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, soit 999 390 €.

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Article 2

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Organisation représentative des communes forestières

Résumé La FNCOFOR représente les communes qui reçoivent une cotisation globale.
Mots-clés : organisation communes_forestieres cotisation

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte